Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur Alec ! 

Date de modification : le 29 juillet 2021

Pour les besoins du présent document, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée :

    • eduMedia : société enregistrée au RCS de Bordeaux (France) offrant des services en ligne sous forme d’une banque de ressources pédagogiques ainsi qu’à un certain nombre de services dédiés à l'apprentissage.
  •  
    • Ressources : jeux éducatifs interactifs. 
  •  
    • Site vitrine : site marchand accessible à tout public sur alec-edu.com.
  •  
    • Site : plateforme avec un accès aux Ressources et Services associés, accessible aux utilisateurs authentifiés.
  •  
    • GAR : Gestionnaire d’Accès aux Ressources numériques. Projet initié par le Ministère chargé de l’éducation nationale qui a pour vocation de fournir un service d’accès sécurisé aux ressources numériques pour l’ensemble des usagers scolaires français, dans le respect des principes de la protection des données personnelles.
  •  
    • Contexte GAR : accès à une version du Site personnalisée et conforme aux usages du GAR. 
  •  
    • Service(s) : fonctionnalité, service proposé par le Site à l’utilisateur, telle que, notamment, des services de suivi élève ou assignation de devoirs ;
  •  
    • Établissement scolaire : lieu physique public ou privé qui accueille des élèves pour qu'ils y reçoivent une instruction.
  •  
    • Vous, Utilisateur : personne physique âgée de plus de 18 ans - un enseignant, un parent ou un administrateur utilisant les Services proposés par Site, titulaire d’un Compte ;
  •  
    • Élève : enfant mineur invité par l’Utilisateur à accéder au Site.
  •  
    • Abonné : personne physique ou représentant d’une personne morale qui a souscrit à une offre d’abonnement.
  •  
    • Visiteur : utilisateur du Site qui n’a pas souscrit à une offre d’abonnement mais qui peut accéder à certaines Ressources disponibles sur le site.
  •  
    • Bon de Commande : document type devis ou autre offre formalisée, détaillant la nature et les prix des Offres d’Abonnement, commandé par Visiteur à eduMedia et engageant les Parties dès lors qu’il est expressément accepté par eduMedia après signature de l’Abonné. Tout bon de commande est régi par les présentes CGU. 
  •  
    • Compte : compte individuel créé pour l'Utilisateur sur le Site. 
  •  
    • Abonnement : contrat liant l’Abonné et la société eduMedia en vue de l'utilisation du Site, de ses Ressources et Services sur une période donnée.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du Site et de ses services associés. Merci de les lire attentivement avant de naviguer sur le Site ou d’utiliser les Ressources eduMedia car elles constituent le cadre légal d’utilisation de ce Site et ses Services associés. 

ARTICLE 2 : Opposabilité

Les présentes conditions sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation lors de la création de son compte sur le Site, par ses soins ou par les soins d’un représentant d’eduMedia après la signature d’un contrat d’Abonnement. 

Les présentes conditions générales sont acceptées par l’utilisateur, par le biais d'une case à cocher lors de la création de son compte sur le Site.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Site, les conditions d’utilisation sont réputées lues et acceptées sans réserve. 

En cas de modification des présentes conditions d’utilisation, les Abonnés recevront une notification sous la forme d'un email ou d'un pop-up sur notre Site. 

Tout usage du Site après les modifications des conditions d’utilisation vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles conditions d’utilisation.

Si ces nouvelles conditions semblent inacceptables pour l'utilisateur, celui-ci ne devra plus utiliser le Site et les services associés. Les utilisateurs disposant d’un Abonnement actif pourront réclamer un remboursement calculé au prorata de la période d’utilisation.

La date de dernière modification des présentes conditions générales d’utilisation est indiquée en haut de page.

ARTICLE 3 : Modalités d'inscription et d'accès au Site 

3.1 Accès au Site et aux Services

De manière générale, l’accès au Site Vitrine est possible en qualité de Visiteur et ne nécessite aucune inscription.

L’accès aux Site et Services associés est réservé uniquement à l'Utilisateur qui dispose d’identifiants de type identifiant-mot de passe ou code classe, et qui donne, si nécessaire, accès aux élèves, s’il est enseignant ou parent.

3.2 Accès utilisateur

3.2.1 Création d’un compte utilisateur

En dehors du contexte GAR, l’accès au Site par l’utilisateur passe par la création d’un Compte. 

Pour souscrire à un abonnement au Site et créer un Compte, l' Utilisateur doit avoir au moins 18 ans.

Le premier accès se fait en renseignant l’adresse email de l’utilisateur. Le Site génère alors un mot de passe qui est envoyé dans un email de confirmation d’inscription, à charge pour ce dernier de le modifier lors de sa première connexion. 

Il existe les différents comptes d’Utilisateurs. La liste ci-dessous est exhaustive.

Compte Administrateur :

L’administrateur est le représentant délégué d’un établissement.

Dans le cadre de l'abonnement "École", l’administrateur attribue les comptes “Enseignant” au sein de son école. L’administrateur se connecte à son Compte d'Administrateur par identifiant - mot de passe pour inviter des enseignants par email ou supprimer des comptes inactifs. L’administrateur s’engage à respecter et faire respecter par les enseignants qu’il invite, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

**Important** : Les enseignants de l’école ne pourront pas jouer à Alec et/ou faire jouer leurs élèves s’ils n’ont pas été préalablement invités par leur administrateur.

Dans le cadre de l'abonnement “Connecteur” (dans le cadre du GAR, par exemple), l'administrateur affecte les ressources aux usagers au sein de son système d’information sans créer de comptes individuels associés à chaque utilisateur. Aucun compte n’est créé pour le personnel de l’établissement ou ses usagers. 

Compte Enseignant: L’enseignant se connecte par identifiant - mot de passe sur le Site

Dans le cadre d’un abonnement “Ecole”, l’enseignant reçoit une invitation de la part de son administrateur pour lui permettre de se créer ses identifiants. Dans le cadre d’un abonnement “classe” ou d’une offre de démonstration, il recevra ses identifiants de la part d’un représentant d’eduMedia. Une fois connecté, l’enseignant pourra gérer ses classes et ses élèves dans son tableau de bord personnel. 

Dans le cadre de l’offre "Connecteur", l’enseignant invite ses élèves à utiliser les Ressources en session unique temporaire sans leur créer de comptes individuels. 

**Important** : Les élèves ne pourront pas jouer à Alec s’ils n’ont pas été préalablement invités par leur enseignant.

Compte Parent : Le parent se connecte par identifiant - mot de passe sur le Site. Dans le cadre d’un abonnement “famille”, il recevra ses identifiants de la part d’un représentant d’eduMedia. Une fois connecté, le parent pourra créer jusqu’à deux codes classes pour deux enfants et leur accorder l’accès aux ressources.

**Important** : Les enfants ne pourront pas jouer à Alec s’ils n’ont pas été préalablement invités par leur parent.

3.2.2 Connexion via une passerelle sécurisée

Si un connecteur est mis en place entre l’établissement et le Site (notamment dans le cadre du GAR), l’accès au Site de l’utilisateur passe par une passerelle sécurisée. L’administrateur du compte de l’établissement transmet aux membres de son établissement adresse d’accès dédiée.

Dans le contexte GAR, aucune authentification sur le Site n’est requise. Un usager doit se connecter au Site depuis le portail du GAR. L'accès se passe par une passerelle sécurisée.

3.3 Accès élève

L’utilisateur peut donner un droit d’accès aux élèves qui ne peuvent pas s’inscrire ou accéder de leur propre initiative au Site. 

3.3.1. Accès en session unique temporaire

Offres concernées : “Connecteur” (bénéficiaires du GAR) et "Bibliothèque”

L'utilisateur peut permettre à un élève, à un groupe d’élèves ou une classe d’accéder aux ressources du Site en session unique temporaire.

L’utilisateur décide d’une durée de session en relation avec les finalités pédagogiques. 

Une fonctionnalité d’auto-évaluation (le score accumulé) permet à chacun des élèves de s'auto-évaluer. A la fermeture de la session, les élèves et l’utilisateur ne pourront plus accéder aux ressources utilisées pendant la session, ni aux scores cumulés. 

3.3.2 Accès via un code alphanumérique

Offres concernées : "École", “Famille” et “Classe”

L’utilisateur souhaitant donner un droit d’accès à un élève, un groupe d’élèves ou une classe peut leur attribuer un code généré automatiquement par la Site. Ce code ne reprend aucunement de manière directe ou indirecte l’identité de l’élève. L’utilisateur doit transmettre ce code à ses élèves et leur indiquer l’adresse web d’accès. Les élèves se connectent chacun via le code classe.

3.3.2.1 Authentification visiteur anonyme

Après s'être authentifié via son code classe, un élève peut choisir d'utiliser le Site et ses Ressource en mode "Visiteur anonyme". Dans l'écran de connexion aux Ressources, l'élève clique sur le bouton "Anonyme". Les résultats de l'utilisation des ressources exploitées ne seront pas accessibles à l'Utilisateur. 

3.3.2.2 Authentification avec un identifiant

Dans l'écran d'accès par code classe, l'élève ou l'enseignant clique sur l'avatar et l'identifiant qui correspond à son compte élève. Les résultats de l’utilisation des ressources exploitées durant la session seront conservés et accessibles depuis le compte d'Utilisateur. 

3.3.3 Accès avec un contrôle parental 

Offres concernées : “Famille”

Lorsque l’utilisateur souhaite donner un droit d’accès au Site à l’un de ses enfants ou plusieurs enfants, l'utilisateur se connecte au Site avec son email et mot de passe. L'Utilisateur crée un profil joueur et accorde l’accès à ce profil à son enfant.

L’utilisateur décide d’une durée de session et peut la paramétrer à l’avance. 

L’utilisateur retrouve dans son espace de parent les résultats de l’utilisation des ressources exploitées par ses enfants.

ARTICLE 4 : Description des Services

eduMedia propose plusieurs Offres d’Abonnement, sous forme des offres suivantes : 

4.1 L’Offre « École » 

L’abonnement à l’offre “École” permet aux enseignants et leurs élèves (hors GAR) d’accéder aux ressources et services suivants :

  • Les jeux correspondant au(x) niveau(x) scolaire(s) choisi(s), classés par matière et catégorie.
  • Un espace personnel de gestion des classes appelé « Tableau de Bord ».
  • Le nombre de codes classes est limité au nombre indiqué sur le bon de commande ou la facture.
  • Le nombre de comptes enseignants est limité à 20.
  • Il n’y a pas de limite aux nombres de classes.
  • Le nombre de codes classes est limité à 30 par classe.
  • Accès domicile inclus.

4.2. L’Offre « Connecteur » 

L'offre Connecteur permet aux établissements scolaires d’accéder aux Ressources à travers un connecteur dédié et sécurisé (par exemple, dans le cadre du GAR). 

Les utilisateurs et les élèves invités accèdent alors à une version personnalisée du Site qui se présente sous forme d'une banque de ressources avec une fonctionnalité d'auto-évaluation et ne contient aucun autre Service associé (gestion des classes, tableau de bord, assignation de devoirs). Les enseignants et leurs élèves accèdent aux :

  • jeux correspondant au(x) niveau(x) scolaire(s) choisi(s), classés par matière et catégorie ;
  • à une fonctionnalité d'auto-évaluation limitée dans le temps par la durée d’une session de navigation.

Aucun compte individuel n’est créé ni pour les enseignants ni pour les élèves. eduMedia ne conserve pas les données produites par les utilisateurs. 

4.3 L’Offre « Classe »

L’abonnement à l’offre “Classe” permet à un enseignant et ses élèves d’accéder aux ressources et services suivants :

  • Les jeux correspondant au(x) niveau(x) scolaire(s) choisi(s), classés par matière et catégorie.
  • Un espace personnel de gestion de la classe appelé « Tableau de Bord ».
  • Le nombre de codes classes est limité à 30.
  • Accès domicile inclus.

4.4 L’Offre « Famille »

L’abonnement à l’offre “Famille” permet aux parents et leurs enfants d’accéder aux ressources et services suivants :

  • Les jeux correspondant au(x) niveau(x) scolaire(s) choisi(s), classés par matière et catégorie.
  • Un espace personnel de gestion de la classe appelé « Mon Compte ».
  • Le nombre de profils utilisateurs est limité à 3.

Le descriptif des jeux est présenté sur le Site dans la rubrique “Découvrir nos jeux”.  

4.5 L’Offre « Bibliothèque » 

L'offre Bibliothèque permet aux abonnés (établissements scolaires, bibliothèques, médiathèques) d’accéder aux Ressources au travers d’un connecteur dédié et sécurisé.

Cette offre ne contient pas de services associés (gestion des classes, tableau de bord, assignation de devoirs). Les utilisateurs accèdent uniquement 

  • aux jeux correspondants au(x) niveau(x) scolaire(s) choisi(s), classés par matière et catégorie
  • à fonctionnalité d'auto-évaluation limitée dans le temps par la durée d’une session de navigation.

Il n’y a pas de comptes individuels et nous ne conservons pas les données produites par les utilisateurs.

ARTICLE 5 : Conditions financières et prise d'effet du contrat

1.1 Les prix

Les prix des Offres d’Abonnement peuvent faire l’objet d’une révision par eduMedia à tout moment, à sa libre discrétion. Toutefois, le prix applicable à l’Offre d’Abonnement choisi par l’Utilisateur Abonné sera figé au moment de sa souscription à l’Offre d’Abonnement et ne variera pas malgré la révision des prix sur le Site.

Le prix de l’Offre d’Abonnement est celui indiqué sur un devis personnalisé transmis par un représentant commercial d’eduMedia

1.2 Les modalités de paiement et facturation

Les modes de paiement proposés et les prix peuvent différer selon les formules d'abonnement et les pays. L'Abonnement prend effet à compter de la réception du paiement, ou de la confirmation de paiement. 

Dès réception du paiement l’Utilisateur Abonné sera averti par courrier électronique de la prise d'effet du contrat. Une facture sera également jointe à ce courriel.

1.3. La durée

L'accès au Site et services associés est conditionné par l’Abonnement souscrit pour une durée limitée qui débute au jour de leur souscription, sous réserve du paiement du prix. L’Abonnement n’est pas reconductible automatiquement. 

1.4. La résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement Alec à tout moment et vous continuerez d'avoir accès aux services jusqu'à la fin de votre période de facturation. Les paiements pour les périodes d'utilisation partielle des services ne sont pas remboursables. Pour résilier votre abonnement, cliquez sur "Mon compte" et cliquez sur "Résilier l'abonnement". Si vous résiliez votre abonnement, vous n'aurez plus d'accès aux services, mais vous pourrez toujours accéder à votre compte. Vous pourrez renouveler votre abonnement à tout moment durant 24 mois à partir de la date de résiliation. 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle d’eduMedia

Le contenu du présent Site (illustrations, animations, jeux, graphismes, etc.) ainsi que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de eduMedia.

eduMedia ne concède à l'Utilisateur aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le Site à des seules fins pédagogiques et éducatives. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit :

  • de diffuser le contenu du Site par quelque moyen que ce soit,

  • de reproduire tout ou une partie des éléments du Site autrement qu’en utilisant les outils de capture et de partage proposé par eduMedia.

  • d’aspirer le Site ou de télécharger une partie des contenus.

  • de décompiler ou pratiquer un reverse engineering sur le code source des Ressources eduMedia.

  • d’utiliser des Ressources eduMedia pour une activité commerciale ou une publicité.

  • d'exploiter et/ou partager tout ou une partie des éléments du Site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Toute utilisation du contenu du Site ou de l'un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur à l'égard d'eduMedia.

En outre, en cas de violation par l'Utilisateur de l'une des présentes conditions, eduMedia sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès au Site et/ou à résilier l'Abonnement de l'Utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci.

ARTICLE 7 : Données personnelles et cookies

eduMedia accorde une grande importance au respect de la vie privée. Nous vous invitons à consulter notre Charte relative au traitement des données personnelles dans le document « Charte de confidentialité » accessible ici.

Dans le contexte du GAR, eduMedia en tant que sous-traitant agit pour le compte et sur instruction du Ministère, et réalise des travaux d'accrochage pour permettre un accès sécurisé aux ressources et services qu’il met à disposition des usagers du GAR dans ce cadre, conformément au contrat qui le lie au Ministère. 

L’utilisateur et les élèves sont informés que le Ministère, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant l’utilisateur et les élèves afin de leur permettre d’accéder au Site, de bénéficier de l’ensemble des ressources et assurer la traçabilité, établir des statistiques et réaliser des reporting concernant l’utilisation du Site.

Pour en savoir plus sur les traitements que nous effectuons sur les données collectées dans ce cadre, nous vous invitons à consulter les rubriques “Dans le contexte du GAR” de notre Charte relative au traitement des données personnelles accessible ici.

ARTICLE 8 : Exonération de responsabilité

eduMedia est responsable du maintien du service en ligne et de l'accessibilité du serveur qui héberge son Site, sous réserve des interruptions ponctuelles pour maintenance. La responsabilité de eduMedia ne saurait être recherchée pour des défaillances ayant d'autres causes, et notamment dues à d'éventuelles saturations du réseau Internet ou encore au cas où les matériels, connexions et logiciels de l'Abonné sont défectueux, non compatibles ou de capacités techniques insuffisantes pour ce type d'exploitation. De même, il appartient à l'Abonné de s'assurer que les dispositifs de filtrage ou de protection qu'il aurait mis en place n'empêchent pas l'accès au Site.

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ARTICLE 9 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 : Coordonnées

Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l'une des deux adresses suivantes :

eduMedia – 8  rue Borie 33300 Bordeaux – France 

eduMedia - 2579 rue Desandrouins, Québec, Qc, G41V 1B2 - Canada

ou en utilisant notre formulaire en ligne de contact.

ARTICLE 11 : Droit applicable

L'Abonnement de L’Utilisateur et les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Toute contestation relative à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Bordeaux (FRANCE).